Juin 132012
 

Elle concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO2/km par enfant à charge du taux d’émission pris en compte pour le calcul du malus. Elle ne s’applique qu’à un véhicule de ce type par foyer.

La taxe due doit tout d’abord être payée au moment de l’immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d’un remboursement d’impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2nde année qui suit l’immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Les documents à joindre sont :

Le document prouvant que le foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la Caisse d’allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ….),

– la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,

– la copie du (ou des) dernier(s) avis d’impôt sur le revenu(s),

– la copie du certificat d’immatriculation délivré au nom du demandeur

Le lien du site du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/F19911.xhtml#N10165

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